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N° 832 - Rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux déposé en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
![N° 832 - Rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux déposé en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires N° 832 - Rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux déposé en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires](https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i0832-24.gif)